Transformation de l’offre, de quoi on parle ?
La transformation de l’offre médico-sociale désigne un ensemble de réformes, de pratiques et de politiques mises en œuvre pour adapter et moderniser les services et établissements qui accompagnent notamment les personnes en situation de handicap. Elle intègre toute action visant à rendre l’accompagnement plus souple et plus inclusif en prenant compte des situations individuelles. Elle induit des transformations de nature organisationnelles, managériales, digitales ou encore culturelles.
Quelques dates clés
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Loi du 2 janvier 2002
Elle introduit notamment la notion de « projet personnalisé » pour chaque usager.
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Loi du 11 février 2005
C’est une réforme essentielle qui instaure le droit à compensation du handicap et affirme le principe d’accessibilité universelle
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Juin 2014 : Le Rapport « Zéro sans solutions »
Ce rapport de mission de Denis Piveteau vise à proposer des solutions visant à « faciliter l’admission et l’accueil durable des personnes en situation de handicap qui sont exposées à un risque de rupture de leur prise en charge, en raison notamment de la technicité de leurs besoins ou de la spécificité de leurs troubles ».
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La circulaire du 2 mai 2017 relative à la transformation de l’offre
Elle a pour objet de préciser les orientations en matière
de transformation de l’offre médico-sociale portée notamment par la stratégie quinquennale de l’évolution
de l’offre dotée de 180M€ pour la période 2017–2021. -
2021 : rapport de l’ONU
Les enjeux liés à l’évolution de l’offre médico-sociale en France connaissent un écho international après la parution en 2021 du rapport de l’ONU sur la politique menée en faveur des personnes handicapées, pointant notamment le retard pris par le pays dans ce domaine.
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2023 : Conférence Nationale du Handicap
Le président de la République annonce un plan de mobilisation massive pour l’amélioration de l’offre médico-sociale pour les personnes en situation de handicap.
Concrètement, ces actions de transformation de l’offre s’articulent notamment autour de :
- Un passage d’une logique de place à une logique de parcours,
- Des modalités d’accompagnement plus individualisées,
- La transformation en dispositifs et plateformes,
- Un recours au droit commun de manière plus systématique,
- Une coopération accrue entre tous les acteurs du territoire.
En France, de nombreuses initiatives ont déjà fleuri comme les communautés 360, des accompagnements « hors les murs », des innovations technologies, le développement de l’habitat inclusif…
L’instruction du 8 juillet 2024
L’instruction relative à la création d’un fonds d’appui à la transformation des établissements et services pour personnes en situation de handicap pour la période 2024–2027 détaille la mise en œuvre de ce fonds doté d’une enveloppe initiale de 250 millions d’euros pour la période 2024–2027. Il vise à amorcer la transformation des établissements et services pour personnes handicapées.
Un acteur clé : les ARS
Les agences régionales de santé (ARS) sont responsables de la mise en œuvre de ce fonds, qui se divise en plusieurs volets, incluant l’ingénierie territoriale et les investissements immobiliers. Le soutien aux coopérations territoriales et à l’accompagnement des organismes gestionnaires est un élément central de cette transformation. Les établissements sont invités à adopter une approche modulaire et coordonnée, favorisant l’intégration des personnes handicapées dans le milieu ordinaire.
Qui est concerné ?
Les établissements et services médico sociaux à destination des personnes en situation de handicap ayant un projet de transformation, diversification de leur offre à travers des dispositifs de droit commun ou des prises en charge hors les murs comme par exemple :
- Plateformes de service
- Habitat inclusif, PUV, logements adaptés
- Transformation du bâti en lien avec la transformation de l’offre.
- Projets techno ou numériques
- Projets qui encouragent l’autodétermination
- Projets qui encouragent l’inclusion scolaire des enfants en situation de handicap
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Qu’est-ce que ça finance ?
Enveloppe ingénierie
Renforcer la capacité d’ingénierie des territoires afin d’accélérer l’émergence de nouvelles solutions (à destination des ARS au titre de la coopération territoriale ou à destination des ESMS)
Financements : prestations intellectuelles et accompagnement
Enveloppe Investissement
Soutien à l’investissement aux organismes gestionnaires qui s’engagent dans des projets de développement ou de transformation
Financements : projets immobiliers, équipements techniques et technologiques, projets numériques
Cela peut notamment concerner :
- Etudes préalables…
- diagnostics partagés
- Stratégie, conduite de changement
- Assistance à maitrise d’usage
A noter si vous candidatez : Le soutien doit intervenir de manière complémentaire et non en substitution de l’engagement des autres financeurs (État, collectivités locales mais également les ESMS eux-mêmes).
Comment mobiliser le fonds ?
En fonction des axes de financement, de grandes échéances ont été fixées dès 2024.
Les demandes de financement des porteurs de projets aux ARS s’effectuent via la plateforme GALIS : https://galis-subventions.cnsa.fr
Il est essentiel de se rapprocher de ses interlocuteurs auprès des Agences Régionales de Santé afin de prendre connaissance des dates limites de dépôt des projets sur la plateforme.
