Le 21 février 2023 s’est tenu le 3ème comité de pilotage interministériel de l’habitat inclusif à l’hôtel de Roquelaure à Paris. Un évènement très attendu par les acteurs de l’habitat inclusif, le dernier comité de pilotage ayant eu lieu en novembre 2021.
Un bilan positif 2 ans après le lancement de l’aide à la vie partagée
C’est Stéphane Corbin, Directeur Adjoint de la CNSA qui annonce le bilan, 2 ans après le démarrage des actions de promotions organisées sur tous les territoires.
- La quasi totalité des départements, soit 95 départements, se sont engagés dans le déploiement de l’habitat inclusif à travers une programmation pluriannuelle
- 1 885 Habitats inclusifs entrent dans cette programmation soit 3 fois supérieur à l’objectif initial
- 18 070 AVP individuelles sont concernées, dont 8 872 à destination de personnes en situation de handicap et 9 198 pour des personnes âgées. Un équilibre entre les publics que le forfait habitat inclusif n’était pas parvenu à assurer.
Pour rappel, l’aide à la vie partagée (AVP) est une prestation destinée aux personnes en situation de handicap et aux personnes âgées de plus de 65 ans qui font le choix de vivre dans un habitat inclusif. Elle est versée par le conseil départemental au porteur de projet et permet de financer l’animation du projet de vie sociale et partagée. La prise en charge de son coût est partagée entre les départements (20%) et la Caisse Nationale de la Solidarité pour l’Autonomie (80%) durant la phase starter de 7 ans pour les porteurs de projet ayant signé une convention avec leur département avant le 31/12/2022. Pour toutes les conventions signées après cette date, la dotation de la CNSA devrait diminuer pour atteindre un plancher à 50% d’ici 2025.
3 tables rondes ont été organisées afin de dresser un bilan partagé par différents acteurs de l’habitat inclusif : Conseils départementaux, bailleurs sociaux, animatrice de vie sociale et partagée, Représentants de la DHUP (Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages), DGCS (Direction Générale de la Cohésion Sociale), CNSA (Caisse Nationale de Soutien pour l’Autonomie).
— Jean-Christophe Combe, Ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées« L’habitat inclusif, c’est plus qu’une alternative à l’établissement médico-social et au domicile « ordinaire », c’est une autre manière de vivre ensemble, mais aussi d’habiter un bourg, un quartier, un territoire. »
— Olivier Klein, Ministre délégué à la Ville et au logement« L’habitat inclusif est un symbole de la capacité du logement à s’adapter aux problématiques des personnes. Il offre une solution, parmi d’autres, qui associe un bâti de qualité, un accompagnement adapté aux besoins de vie commune et de socialisation, et des modalités de financement particulières. »
— Geneviève Darrieussecq,« Proposer d’autres parcours aux personnes en situation de handicap est un objectif primordial, sur lequel nous travaillons de façon volontariste dans le cadre de la Conférence nationale du handicap. »
Ministre déléguée chargée des Personnes handicapées
— Dominique Faure,« L’habitat inclusif est un projet de vie pour la personne et un projet de vie pour la collectivité. Je tiens à saluer le rôle essentiel des conseils départementaux dans le financement, le développement et l’accompagnement de ces structures. »
Ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales et à la Ruralité
Premiers résultats des enquêtes lancées par la CNSA en juillet 2022
En juillet 2022, la CNSA a lancé une enquête visant à objectiver dans des délais assez courts l’impact de la création d’habitats inclusifs sur les habitants d’une part (1er questionnaire), et sur l’écosystème local (2ème questionnaire), d’autre part.
Le second objectif est de consolider la démarche de création d’habitats en apportant le plus en amont possible les améliorations jugées nécessaires.
Bien que le rapport d’enquête consolidé n’ait pas encore été communiqué, Jean Paul Raymond, en charge de cette mission auprès de la CNSA a pu glisser les premiers résultats :
- 4 habitants sur 10 témoignent d’une évolution positive sur la santé (sommeil, récupération, alimentation, stress…).
- 1 habitant sur 2 remonte une influence positive sur le moral et la forme générale, tous âges confondus.
- 3 habitants sur 4 constatent une évolution très positive concernant le sentiment de solitude
- 2 sur 3 évoquent un vrai gain de ce mode d’habiter concernant le sentiment de vulnérabilité et de sécurité
Points d’attention relevés par Jean Paul Raymond : des pratiques à améliorer en matière de participation des habitants aux prises de décision mais aussi en gestion des conflits.
La formation des animateurs est une fois de plus visée par les préconisations. En effet, il y a quelques mois, une étude comparative des référentiels de formation avait relevée qu’aucun diplôme ne cochait toutes les cases pour répondre aux attendus d’un poste d’animateur coordinateur en habitat inclusif. Depuis 2022, l’organisme de formation de Familles Solidaires forme les animateur de vie sociale et partagée à travers un module dédié.
En savoir plus sur notre formation « Animer et coordonner un projet de vie sociale et partagée »
En conclusion :
Stéphane CORBIN conclura la matinée en détaillant les 3 objectifs pour 2023 :
- Poursuivre le déploiement de l’AVP dans une dynamique pérenne
- Impulser une démarche qualitative en se fixant des doctrines visant à ne pas dénaturer l’habitat inclusif
- Revoir le fonctionnement de l’observatoire national de l’habitat inclusif dont la prochaine séance aura lieu le 20 mars
Une réunion qui aura permis à tous les acteurs de dresser un bilan positif des 2 dernières années et renouveler la volonté de chacun dans la réussite de la phase starter.
Finalement, peu d’annonces auront été portées à l’occasion de ce troisième COPIL, nous relevons tout de même :
- L’ouverture du PLAI aux logements sociaux : l’année 2023 sera l’occasion de créer des habitats inclusifs très sociaux (PLAI), au bénéfice des personnes âgées ou handicapée les plus modestes.
- La trajectoire financière de la CNSA pour l’AVP représente plus de 70 millions d’euros de financement annuel pour les projets d’habitat inclusif à l’horizon 2025.
- Pour 2023, l’aide à l’investissement de la CNSA visant à financer des travaux de construction ou de réhabilitation d’espaces partagés ou des travaux d’adaptabilité sera reconduite à travers le lancement d’un appel à manifestation d’intérêt (3 dates de dépôt sont prévus en mars, juin et septembre). En 2022, 31 départements ont répondu à l’appel à manifestation d’intérêt, 27 ont été retenus pour 118 projets.
Malheureusement, les acteurs associatifs, porteurs de projets et représentants de réseaux présents physiquement et à distance n’auront pas eu l’occasion de réagir aux interventions ou de poser des questions aux invités.
Nous attendons vivement la prochaine rencontre de l’Observatoire nationale de l’habitat inclusif qui laissera davantage la parole aux participants et qui permettra sans doute d’aborder les sujets en suspens tels que :
- Le financement des coûts indirects liés à l’animation de la vie sociale et partagée (voir notre enquête en cours à ce sujet)
- La clarification du statut de l’habitat inclusif et ses risques de qualification en ERP (Etablissement Recevant du Public)
- Le manque d’homogénéité dans l’octroi de l’AVP sur les territoires
- La refonte de l’Observatoire national de l’habitat inclusif vers un espace de dialogue et de coopération avec les départements (sur proposition de Denis Piveteau et Jacques Wolfrom)
- Le manque de visibilité de l’offre d’habitats à l’échelle nationale
- Pas un mot sur un éventuel projet de loi « grand âge et autonomie »
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