Depuis 2018, le développement de l’habitat inclusif sur le territoire national passe par le conventionnement entre les structures 3P et le Département, en collaboration avec la CNSA. Ces subventions attribuées au projet projet de vie sociale et partagée permettent l’embauche de postes d’animation/coordination à temps plein ou partiel, et dépendent notamment du degré d’intensité de la vie sociale et partagée et du nombre de personnes éligibles.
- Certains départements autorisent l’utilisation d’une petite partie des fonds alloués (entre 7 et 10%) pour financer les frais indirects liés comme :
- Les temps de recrutement assumés par des encadrants du porteur 3P,
- Les coûts induits par les formalités (DPE, contrats, avenants, fiche de paye),
- Les temps légaux obligatoires liés au code du travail (entretiens annuels),
- La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,
- L’encadrement du salarié tout au long de son salariat,
- La gestion des remplacements en cas d’absence induisant de nouveaux cycles de recrutement,
- Les frais de vie du salarié (frais de déplacement, abonnement téléphonique, location d’un bureau et équipements bureautiques…),
- Le paiement partiel des charges liées à la salle commune (chauffage, nettoyage…), salle imposée réglementairement par les textes.
D’autres départements refusent systématiquement la prise en charge de ces frais, conditionnant l’émergence d’un habitat inclusif, à l’existence de moyens humains salariés financés par le médicosocial (soit dans les Contrats Pluriannuels d’Objectifs et de Moyens – CPOM, soit en utilisant du temps d’un poste attaché à un Etablissement ou Service Médicosocial (ESMS) ou par la mobilisation des frais de siège).
Ce positionnement peut empêcher tout projet porté par des petites associations non gestionnaires. A moyen terme pour tous les acteurs dans le cadre du développement de plusieurs habitats inclusifs, ce temps « indirect » sera également insuffisant, les salariés n’étant pas en capacité d’absorber des multi-encadrements.
Cette enquête s’adresse aux porteurs de projets ayant signé une convention au titre de l’aide à la vie partagée dans un ou plusieurs départements.
Vous avez obtenu l’aide à la vie partagée dans un ou plusieurs départements ?
